La déclaration de cession est un acte contractuel scellant une vente entre un vendeur et un acquéreur. Dans le secteur automobile, ce document indique qu’une voiture a été cédée par son détenteur à un acheteur. Cette déclaration représente une phase importante et obligatoire de la vente, elle justifiera de façon officielle que la voiture n’appartient plus à celui qui l’a vendu. Ceci exemptera l’ancien propriétaire de toute poursuite judiciaire ou pénale si un délit est commis avec cette voiture. La déclaration de cession de véhicule doit être réalisée dans les 15 jours suivants la vente. Elle permettra également au nouvel acquéreur de changer les plaques d’immatriculation et les mettre à son nom.
Quand faut-il réaliser cette déclaration ?
Il convient de lancer le processus de déclaration de cession dès le moment où le vendeur du véhicule trouve un acquéreur. Après l’analyse, les essaies de la voiture ainsi que l’accord sur les conditions de vente, le processus de déclaration de vente peut être entamé. Avant de penser à ce document, le vendeur doit penser à l’obtention d’un autre document permettant la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du certificat de situation administrative qui s’obtient généralement de façon rapide et gratuitement en ligne. Retrouvez plus d’infos sur cette page si vous souhaitez déclarer la cession de votre véhicule.
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Les différentes étapes à suivre
Le détenteur du véhicule est l’unique personne apte à réaliser la déclaration de cession. Celle-ci se réalise en trois étapes, suivez nos conseils pratiques à ce sujet. Premièrement, avant la transaction, le propriétaire doit procéder au téléchargement et à l’impression de ce document en deux copies. Les deux exemplaires de la déclaration de cession doivent contenir les informations personnelles des deux parties. Ensuite, durant la transaction, dès le moment de la conclusion de la vente, le vendeur et l’acquéreur doivent effectuer le remplissage des deux copies de la déclaration ensemble. Après la signature de chacune des copies, chacune des deux parties en gardera une. Enfin, après la vente, le vendeur officialisera la cession sous 15 jours, ce qui lui permettra d’être libre de toute responsabilité concernant la voiture vendue.
Quel professionnel pour réaliser la déclaration de cession ?
Tout le monde a le droit de faire la déclaration de cession de sa voiture lorsqu’il souhaite la vendre. Cela se fait sur internet en allant sur le site officiel de L’ANTS. Si le vendeur souhaite se débarrasser de cette tâche, il peut évidemment la confier à un professionnel qualifié et compétent. Il suffira d’indiquer les différentes informations concernant la voiture (plaques d’immatriculation, etc.). La loi ne l’interdit en aucun cas. Par ailleurs, il est judicieux de se rassurer que le professionnel choisi soit habilité.
Déclaration de cession par L’ANTS
Pour déclarer gratuitement la cession de votre véhicule sur le site de l’ANTS, il faudra commencer par créer un compte sur la plate-forme. Ensuite, vous pourrez accéder à la page « Espace véhicule » au moyen de vos identifiants. Sur celle-ci vous trouverez toutes les informations concernant les voitures. Après le clic sur l’icône « je vends ma voiture », vous entrerez votre immatriculation pour lancer le processus.