Quelle formalité pour vendre une voiture ?

La vente d’une voiture est soumise à des formalités obligatoires.
La carte grise du véhicule doit être barrée et la voiture doit être enregistrée dans le fichier national des immatriculations. Le vendeur est obligé de faire une déclaration à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la vente de la voiture.

Si vous vendez un véhicule qui n’a jamais été immatriculé, il est nécessaire de demander un duplicata. Pour ce faire, il faudra fournir à l’acheteur :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile,
  • le certificat de situation administrative.

Si vous vendez une voiture qui a déjà été immatriculée, vous devez également remettre à l’acheteur le certificat de cession (anciennement appelé certificat de vente) et un code de cession.
Vous devez conserver tous les justificatifs concernant la vente (devis et facture) et les garder en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Quelle est la différence entre un certificat de cession, un certificat de vente et un certificat d’immatriculation ?

Le certificat de cession et de vente sont des documents qui attestent de l’achat d’un véhicule. Ils permettent également au futur propriétaire de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat d’immatriculation est l’équivalent du certificat de vente pour les voitures. Il est obligatoire pour tous les véhicules à moteur, qu’ils aient été achetés neufs ou d’occasion.
Le certificat de cession et le certificat de vente ne sont pas des documents juridiquement contraignants mais ils ont une valeur juridique. En effet, ils prouvent que vous avez vendu votre voiture.

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative (anciennement appelé « certificat de non gage ») est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé ou non. Il peut être demandé par l’acheteur pour s’assurer qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule.
Le certificat de situation administrative (anciennement appelé « certificat de non gage ») est l’équivalent du certificat d’immatriculation pour les voitures. Il est obligatoire pour tous les véhicules à moteur, qu’ils aient été achetés neufs ou d’occasion.